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Conditions Générales de Services  d’All Mol Technology

Préambule

La société All Mol Technology, SAS immatriculée à Pointe à Pitre sous le numéro RCS 794 178 749 et dont le siège social se situe au 3617 Boulevard Marquisat de Houelbourg, co BuroClub – Imm Simkhel – 1er étage 97122 BAIE MAHAULT (« All Mol Technology ») met à disposition des outils spécialisés dans la création et l'hébergement de sites marchands, accessible aux adresses URL https://www.komes.am et https://www.allmol.com/ dénommés « Komes » et « All Mol » et fournit des services associés.

Les présentes Conditions Générales de Services (les « CGS ») sont disponibles en permanence sur l'interface d'administration du Client, à l'adresse https://admin.komes.am ou https://admin.allmol.com. All Mol Technology se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification majeure sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut refuser ces modifications et résilier le service dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification.

Les CGS complétées par les commandes, les devis et/ou les factures (collectivement le « Contrat ») constituent l’accord intégral conclu entre All Mol Technology et le Client portant sur la fourniture de Services. Sauf mention contraire figurant expressément dans un document écrit et signé par All Mol Technology, les CGS prévalent sur les commandes et/ou les factures. Le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales.

1 - Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant au sens de l’article L.121-1 du code de commerce, qui souhaite bénéficier des Services proposés par All Mol Technology.

Services : désigne l'ensemble des services proposés par All Mol Technology et en particulier (i) la création de sites internet de vente en ligne (e-commerce), la mise à jour, l’animation et la promotion du site du Client, (ii) l’hébergement du site internet du Client (iii) la logistique liée à la vente des produits et services du Client ainsi que (iv) la mise à disposition d’une solution de paiement par un tiers.

Identifiant : désigne un nom unique qui peut être composé de lettres et de chiffres. Cet identifiant est choisi par le Client au moment de la création d'un Compte sur le Site.

Compte: désigne un compte créé par un Client en s’inscrivant sur le Site.

Boutique en ligne : site internet du Client destiné à la vente en ligne accessible via Komes ou All Mol.

Test : période d'essai gratuite de quinze (15) jours permettant d'avoir un aperçu des fonctionnalités de Komes ou All Mol.

Site : site accessible par le Client via Komes ou All Mol depuis les urls  https://www.komes.am/ ou https://www.allmol.com/.

2 – Objet du Contrat

Les CGS ont pour objet de définir les modalités de fourniture des Services au Client par All Mol Technology, sur le site https://www.komes.am ou https://www.allmol.com/.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’All Mol Technology ne peut être considéré comme fournissant des biens ou des services, au sens de l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), aux clients du Client. All Mol Technology n’est en aucun cas partie aux relations existant entre le Client et un internaute.

 

Le Contrat est formé entre All Mol Technology et le Client après l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation lors de la création du Compte.

3 – Durée

Le Contrat est conclu dès la création du Compte :  

 

(i)    pour une durée indéterminée, si le Client a opté pour une formule sans engagement de durée. Le Contrat pourra être dénoncé par le Client à tout moment. La résiliation du Contrat prendra effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande par le Client adressée soit :

o   par courrier électronique à support@allmol.com, via un formulaire de résiliation qui devra être renvoyé complété à All Mol Technology. Dès réception du formulaire par All Mol Technology, un email de confirmation de fermeture de la Boutique en ligne sera envoyé et fera office de clôture du Compte ;

o   par courrier recommandé avec AR envoyé à l'adresse suivante : ALL MOL TECHNOLOGY, 3617 Boulevard Marquisat de Houelbourg, co BuroClub – Imm Simkhel – 1er étage 97122 BAIE MAHAULT, précisant la raison de fermeture et la date souhaitée de clôture du Compte. Un email de confirmation sera envoyé au Client avec la date de clôture du Compte.

 

(ii)  pour une durée de douze (12) ou vingt quatre (24) mois si le Client a opté pour une formule avec engagement pour une durée spécifique lors de la création du Compte. Le cas échéant, le Contrat ne pourra prendre fin qu'à la date anniversaire du Contrat (12 ou 24 mois). Toutefois si le Client souhaite résilier le Contrat avant la date d'anniversaire, une facture du montant total restant dû à All Mol Technology, pour le temps restant du Contrat, sera éditée et prélevée lors de la clôture du Compte. Le Client devra formaliser la résiliation du Contrat à All Mol Technology en respectant un préavis de  deux (2) mois avant la date d'anniversaire, en adressant sa demande de résiliation soit :

o   par un courrier électronique à support@allmol.com, via un formulaire de résiliation qui devra être renvoyé complété à All Mol Technology. Dès réception du formulaire par All Mol Technology, un email de confirmation de fermeture de la Boutique en ligne sera envoyé et fera office de clôture du Compte. La date de fermeture de la Boutique en ligne devra intervenir au moins trente (30) jours avant la fin de sa période d'engagement ;

o   soit envoyer un courrier recommandé avec AR envoyé à l'adresse suivante : ALL MOL TECHNOLOGY, 3617 Boulevard Marquisat de Houelbourg, co BuroClub – Imm Simkhel – 1er étage 97122 BAIE MAHAULT, précisant la raison de fermeture et la date souhaitée de clôture du Compte. Un email de confirmation sera envoyé au Client avec la date de clôture du Compte

Un Contrat avec engagement sur douze (12) ou vingt-quatre (24) mois est automatiquement reconduit pour des périodes additionnelles successives de (12) mois et ne pourra être dénoncé qu'au moment de sa date anniversaire en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date d'anniversaire de l’échéance contractuelle selon les modalités décrites ci-dessus.

4 – Conditions d'utilisation des Services

4.1. Accès au Site

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site https://www.komes.am et à son espace d'administration http://admin.komes.am, ou au Site https://www.allmol.com/ et à son espace d’administration https://admin.allmol.com/. A ce titre, il appartient au Client de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, All Mol Technology ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable à ce titre. Le Client demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux outils mis à disposition par la All Mol Technology.
En aucun cas All Mol Technology ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.

Par ailleurs, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation des Sites https://www.komes.am/ et de son espace d'administration http://admin.komes.am ou de https://www.allmol.com/ et de son espace d’administration https://admin.allmol.com/.

4.2. Inscription sur le Site

Pour s’inscrire le Client doit communiquer son adresse e-mail, un nom de Boutique en ligne disponible et un mot de passe.

Une confirmation d'inscription est envoyée par Komes ou All Mol à l’adresse e-mail communiquée par le Client une fois que toutes les informations auront été transmises.
L'accès au Compte est gratuit pendant une période de Test de 15 jours maximum.

All Mol Technology se réserve le droit de supprimer le Compte d'un Client inactif. Un Client est considéré comme inactif au bout de 30 jours sans connexion à son Compte.

4.3. Conditions d’utilisation du Compte Client

Un Compte est ouvert au nom du Client au terme de sa procédure d’inscription sur le Site. Le Client ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.

Le Client s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit.

Il s’engage à informer, sans délai, All Mol Technology de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe.

Le Client reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription, le nom de sa Boutique en ligne et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

Le Client assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.
All Mol Technology s’engage à gérer les Comptes des Clients et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Clients en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

4.4. Période de Test

Le Client peut effectuer une phase de test et de personnalisation de sa Boutique en ligne pendant 15 jours.

Pour conserver ses données à l'issue de la période de Test et pouvoir continuer à utiliser les Services d’All Mol Technology, le Client devra obligatoirement :

A noter que lorsque le Client enregistre ses informations bancaires durant sa période de Test, le forfait par défaut sélectionné est le forfait ARGENT sans engagement qui s'appliquera automatiquement à l'issue de la période de Test ou si le Client active sa Boutique en ligne durant cette période (voir rubrique "8.3. Modalités de paiement"). Le Client a la possibilité de choisir l’offre avec engagement directement via son Compte.

La période de Test peut être interrompue à tout moment si le Client demande la fermeture de son Compte.

Lors de l'activation de la Boutique en ligne pendant la période de Test, le Client quitte automatiquement la période de Test et sera facturé dans les conditions prévues par l'article 8.1 des CGS.

4.5. Activation de la Boutique en ligne

Si l'activation de la Boutique en ligne intervient pendant les 15 premiers jours d'utilisation Site, cela met fin automatiquement à la période de Test.
Il est expressément convenu entre les Parties que All Mol Technology peut procéder à une vérification manuelle de la Boutique en ligne du Client et se réserve le droit de refuser l'activation de la Boutique en ligne notamment si l'un des manquements suivants est constaté :

5 – Obligations des Parties

5.1 Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l'exécution des CGS, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties. A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGS qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

5.2. Assurance

Chacune des Parties demeure seule responsable des actes de son personnel et de ses sous-traitants.

Chacune des Parties atteste avoir souscrit l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle concernant l’ensemble des risques qu’elle est susceptible de courir ou de faire courir à l’autre Partie à raison de l’activité dans laquelle elle est spécialisée. Chaque Partie s’engage à fournir à la Partie qui le demande expressément une copie de ladite attestation.

6 – Garanties et obligation d’All Mol Technology

6.1. Au titre des Services

All Mol Technology s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la réalisation des Services qu’il fournit. A ce titre, All Mol Technology est expressément tenu à une obligation générales de moyens dans le cadre des présentes.

 

All Mol Technology garantit la sécurité des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des Service fournis au Client. En conséquence, All Mol Technology s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, All Mol Technology ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité du Service illimitée. Le Client déclare accepter ces risques.
All Mol Technology s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui sont mises en ligne par le Client sur ses pages.

 

Toutefois, All Mol Technology se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Boutique en ligne du Client lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité du service le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’article 9 des présentes. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée et elle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’All Mol Technology et n’ouvre droit à aucune indemnité.

 

Dans le cas d’une intervention programmée, All Mol Technology s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’intervention programmée. Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention programmée ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’All Mol Technology et n’ouvre droit à aucune indemnité.

6.2. Au titre de l’hébergement de la Boutique en ligne du Client

All Mol Technology s'engage à héberger la Boutique en ligne du Client sous réserve du respect de l’ordre public. Il est expressément convenu que des pages de la Boutique en ligne du Client pourront être retirées dans le cas d’une réclamation fondée d’un internaute.

All Mol Technology se réserve la faculté d’effectuer un contrôle inopiné sur les pages de la Boutique en ligne du Client à tout moment. Le contrôle inopiné peut être déclenché suite à une réclamation d’un internaute ou sous la propre initiative d’All Mol Technology.

 

All Mol Technology n’accorde aucune autre garantie que celles expressément prévues au Contrat.

7 – Garanties et obligation du Client

7.1. Obligations au titre de l’utilisation des Services

Le Client s’engage à utiliser les Services fournis par All Mol Technology conformément à leur destination. A cet égard, le Client s’engage à ne pas faire une utilisation excessive de la bande passante et à ne pas procéder au stockage de fichiers volumineux, sous réserve de l’autorisation expresse préalable d’All Mol Technology.
Le Client s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis des internautes utilisateurs de sa Boutique en ligne.

Le Client s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image des sites https://www.komes.am/ de la marque Komes ou https://www.allmol.com/ de la marque All Mol, appartenant à la société All Mol Technology.

7.2. Obligations au titre de prestations du Commerce électronique

Le Client prend acte de l’obligation légale qui lui incombe de s’identifier en tant que professionnel sur sa Boutique en ligne. A cet égard, le Client s’engage à faire parvenir, à première demande, les documents d’identification commerciale à All Mol Technology.

Le Client s’engage à se soumettre à toutes les obligations lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance, et notamment celles issues du Code de la consommation et du Code de commerce.

Le Client s'engage à ce que les produits et/ou services qu’il propose sur sa Boutique en ligne soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, le Client s'interdit de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire des services d’All Mol Technology :

Le Client s’engage à fournir à All Mol Technology, à première demande, tous documents justifiant de sa propriété sur les produits et/ou services qu’il propose à la vente en ligne.

Le Client s'engage à fixer le prix des produits et/ou services conformément aux lois et règlements applicables notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des Art. L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage également à respecter les dispositions sur la revente à perte prévues à l’ Art. L.442-5 du Code de commerce. La détermination, par le Client du prix des produits et/ou services, est réalisée sous sa seule responsabilité.

7.3. Obligations en tant que fournisseur des contenus

Le Client s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des informations qui sont mises en ligne sur la Boutique en ligne. Tous les contenus mis en ligne par le Client le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité.
Le Client déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des pages, et ne pas en permettre l'accès à une personne tierce (sauf agence web ou partenaire dûment habilité par écrit), ainsi qu'à prendre toute précaution utile afin d'éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.

7.4. Obligations relatives aux données à caractère personnel

Le Client s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de son activité de commerce en ligne.

 

A ce titre, en application de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client est responsable de la collecte et des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées sur la Boutique en ligne. A ce titre, le Client s’engage également notamment à faire figurer toutes les mentions d’informations relatives au traitement des données personnelles, à obtenir le consentement des personnes lorsque cela s’avère nécessaire et à indiquer sur sa Boutique en ligne les coordonnées du contact auprès duquel tout utilisateur de la Boutique en ligne pourra exercer les droits qui lui sont reconnus.

7.5. Obligations relatives au paiement en ligne

Il appartient au Client de vérifier que sa banque est compatible avec les systèmes de paiement proposés par All Mol Technology . Dans le cas où la banque du Client n’accorde pas l’autorisation d’utilisation de l’un des systèmes proposés sur Komes ou All Mol, le Client peut demander l'intégration de son système bancaire à All Mol Technology. Cependant, après étude du système bancaire proposé, All Mol Technology se réserve le droit de l'intégrer sur devis ou non. En outre, dans cette hypothèse où All Mol Technology intègre le nouveau système de paiement, le Client accepte à ce que seules les opérations autorisées par sa banque soient automatisées toute autre fonction devant être réalisées par le Client et sous sa responsabilité exclusive.

7.6 Obligations découlant de la LCEN

D'un point de vue général le Client s'engage à respecter les dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Si All Mol Technology constate que le Client envoie ou fait envoyer des mailings de masse non sollicités (SPAM) par courrier électronique notamment, All Mol Technology se réserve le droit de suspendre le Compte du Client et résilier sans préavis le Contrat.

8 – Conditions financières

8.1. Prix des Services

En contrepartie de l’utilisation des Services fournis par All Mol Technology, le Client s’engage à lui verser un forfait fixe et des frais de transaction calculés sur le montant total des ventes de produits/services réalisés par le Client sur sa Boutique en ligne, indépendamment de la fourniture du produit/service concerné.

Pour le calcul des frais de transaction mensuels, All Mol Technology vérifie chaque jour le statut des commandes.

Les détails des forfaits et frais de transactions sont transmis avec le bon de commande du Client ainsi que sur la page : https://admin.komes.am/admin/subscriptions.

Les forfaits fixes et les pourcentages applicables sur le montant total des ventes de produits/services réalisés par le Client sur sa Boutique en ligne sont calculés en fonction du forfait souscrit par le Client avec le bon de commande ou via la page https://admin.komes.am/admin/subscriptions

Une remise est consentie sur le prix du forfait si le Client s'engage à conserver les Services proposés par All Mol Technology pendant 12 mois minimum.

8.2 Services additionnels

All Mol Technology propose des services optionnels tels que l'envoi d'emailing, de SMS ou la mise à disposition des services Kléa et Klod. Ces services peuvent être commandés directement dans l'espace d'administration Komes ou All Mol. Ils sont payables à la commande ou selon les conditions convenues.

 

Kléa est un réseau de places de marché exclusivement réservé aux e-commerçants de All Mol Technology.

 

 

Pour chaque transaction effectuée par un acheteur sur le site du Client de All Mol Technology, par l’intermédiaire du service Kléa, ALL MOL TECHNOLOGY percevra de la part du Client une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, incluant la TVA.

Ce pourcentage est défini en fonction du forfait souscrit par le Client de All Mol Technology lors de son inscription sur une des solutions de création de Boutiques en ligne détenues par ALL MOL TECHNOLOGY.

Les conditions tarifaires applicables au service Kléa sont transmises au Client sur demande

Ce pourcentage est appliqué exclusivement et uniquement sur toutes les transactions effectuées par le Client, par l’intermédiaire du service Kléa.
Pour le calcul des frais de transaction, All Mol Technology vérifie chaque jour le statut des commandes réalisées par l’intermédiaire du service Kléa.

Klod est un service de logistique (stockage et livraison des produits) fourni par All Mol Technology au Client.

Les conditions tarifaires applicables au service Klod sont transmises au Client sur demande

8.3. Modalités de paiement

Le Client doit obligatoirement insérer une carte bancaire valide pour utiliser les Services d’All Mol Technology. Ces informations transitent par un service bancaire tiers et sécurisé permettant d'initier le paiement de la facture par prélèvement automatique sur carte bancaire. Le prélèvement s'effectue automatiquement 3 jours suivant l'émission des factures.

En cas d'expiration ou de suppression de la carte bancaire, All Mol Technology se réserve le droit de suspendre immédiatement les Services jusqu'à ce que le Client insère une nouvelle carte bancaire valide.

En cas d’engagement sur une durée indéterminée, les factures relatives aux Services fournis par All Mol Technology dans le cadre du Contrat sont émises chaque mois et leur règlement doit intervenir au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'émission électronique de la facture.

En cas d’engagement sur une période de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois avec une remise tarifaire associée, le paiement du montant total correspondant à la période de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois se fait dans les 3 jours suivant l’émission de la facture par prélèvement automatique sur carte bancaire. All Mol Technology pourra aussi accepter les paiements par virement pour les règlements de la période de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois d’abonnements.

8.4. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, seront immédiatement applicables et exigibles par All Mol Technology, sans qu'un rappel soit nécessaire et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose All Mol Technology ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce.

 All Mol Technology se réserve également le droit de :

En cas de rejet de paiement par les institutions bancaires concernées, des frais de rejet d'un montant de 15€ HT seront automatiquement facturés au Client.

8.5. Trafic non qualifié et pic d'audience

L'hébergement de la Boutique en ligne du Client est inclus dans les offres proposés par All Mol Technology. Il n'y a pas de limite de nombre de visiteurs ou de pages vues. Néanmoins, All Mol Technology se réserve le droit de facturer une participation exceptionnelle au Client si son trafic n'est pas qualifié ou si sa Boutique en ligne ne permet pas la vente suite à une mauvaise personnalisation ou configuration.
Le trafic sera considéré comme non qualifié si la Boutique en ligne ne réalise pas au moins une vente pour 1000 visites en moyenne dans le mois. Si le trafic est non qualifié et qu'il dépasse la barre des 30 000 visites dans le mois, All Mol Technology pourra facturer un surplus d'un centime d’euros par visite supplémentaire.

 

En cas de pic d'audience prévu (campagne de communication importante, passage TV ou radio...), le Client s'engage à prévenir All Mol Technology dans les meilleurs délais pour qu’All Mol Technology puisse anticiper les besoins en hébergement et trouver la meilleure solution technique.

Si un grand pic d'audience est constaté sans que le Client prévienne All Mol Technology au moins 2 jours ouvrés à l'avance, All Mol Technology se réserve le droit de désactiver temporairement la Boutique en ligne ou mettre en place des moyens techniques pour supporter cette montée en charge.

9 – Responsabilité des Parties

9.1. Responsabilité d’All Mol Technology

All Mol Technology, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’hébergeur des données figurant sur la Boutique en ligne du Client, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 de ladite loi.
La responsabilité d’All Mol Technology ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux dispositions des CGS ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.

All Mol Technology décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur la Boutique en ligne du Client ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

Etant rappelé qu’All Mol Technology n’intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre le Client et les utilisateurs de sa Boutique en ligne, All Mol Technology ne saurait être impliqué dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre le Client et ses contractants. En conséquence, All Mol Technology ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du Client dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services.

En tout état de cause, All Mol Technology n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : la perte de données, la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et/ou étant la conséquence des Services.
En tout état de cause, la responsabilité globale de All Mol Technology, tous dommages confondus, est limitée au montant des honoraires perçus par All Mol Technology au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédent la survenance du dommage.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à All Mol Technology de préserver les éléments de preuve, le Client devra notifier à All Mol Technology qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité d’All Mol Technology.
All Mol Technology ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension de la Boutique en ligne du Client telle que prévue dans le cadre des présentes.

9.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à son activité ainsi qu’aux contenus qu’il met en ligne sur ses pages.

Le Client est seul responsable de l’usage de sa Boutique en ligne qui doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.


Le Client est responsable de l’utilisation de son moyen d’identification pour créer les pages sur sa Boutique en ligne.

Le Client est seul responsable de la rédaction de ses offres commerciales et de la non-conformité du produit et/ou service aux qualités qu'il a lui-même définies dans son offre et garantit All Mol Technology de toute réclamation relative à la rédaction des offres et/ou à la description de ses produits et/ou services.

Le Client est responsable de tous les dommages causés à All Mol Technology. Le Client s’engage à indemniser All Mol Technology, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont All Mol Technology ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes CGS.
Le Client garantit All Mol Technology contre toute réclamation de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par le Client.

10 – Force Majeure

All Mol Technology ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de de l’article 1218 alinéa 1du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté d’All Mol Technology empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante cinq (45) jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre All Mol Technology et le Client.

11 – Réclamation de tiers

Le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels All Mol Technology serait condamné à payer en raison d’un manquement du Client aux obligations figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par All Mol Technology pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, peut important que la condamnation les prononçant soit exécutoire ou non, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature supportés par All Mol Technology, pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats.

 

All Mol Technology s'engage à informer le Client, dès qu'il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au Client, aux frais de celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

 

12 – Résiliation

Le manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations (notamment aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 13, 14, 15 et 18) qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

 

All Mol Technology s’engage à laisser la possibilité pour le Client de télécharger ses données (produits, clients et commandes). Il est expressément convenu entre les Parties qu’All Mol Technology en conservera une copie à des fins probatoires.

13 – Propriété

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par All Mol Technology reste la propriété d’All Mol Technology.

Le Client autorise expressément All Mol Technology à utiliser, uniquement dans le cadre des CGS et aux seules fins de marquage des pages au sein de la Boutique en ligne, les signes distinctifs du Client (marques, logos) dans le respect de la charte graphique mise en place par All Mol Technology.

Ces autorisations d’utilisation, non exclusives, des marques et logos sont expressément limitées aux besoins de l’exploitation de la Boutique en ligne et pour la durée du présent contrat.
Conformément à leurs obligations de confidentialité, chacune des Parties s’interdit expressément de communiquer à des tiers même gratuitement, de reproduire, publier, en tout ou en partie les éléments mentionnés ci-dessus, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.

Les données fournies par le Client lors de son inscription et les données collectées suite à l'utilisation des services d’All Mol Technology et de sa Boutique en ligne pourront servir à la réalisation de statistiques communes (de l'ensemble des Clients utilisant les services d’All Mol Technology) et être publiées sur différents supports.
Le Client accepte que les données collectées par l'utilisation de sa Boutique en ligne soit accessible à tout moment par All Mol Technology pour le support et la facturation.

14 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du Contrat, notamment toutes les connaissances techniques, commerciales et le savoir-faire échangés ainsi que les éléments du présent Contrat et les échanges de courrier y afférent.

15 – Données personnelles

Chaque Partie s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément aux lois et règlementations applicables, et en particulier, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Réglementation »). Dans ce cadre, les Parties agissent chacune en qualité de responsable de traitement et garantissent qu’elles respectent toutes les obligations issues de la Réglementation (notamment concernant l’obligation d’information, d’obtention du consentement des personnes concernées).

 

Chaque Partie garantit que les données collectées et traitées dans le cadre du Contrat, notamment des données d’identité, telles que civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone des représentants et/ou préposés des Parties (les « Données ») le sont dans le respect de la Réglementation. La collecte et le traitement des Données par les Parties le sont pour les besoins de l’exécution du Contrat. Ainsi, la base légale du traitement est l’exécution du Contrat et l’intérêt légitime des Parties. La collecte des Données est obligatoire : à défaut de fournir ces données, le Contrat est susceptible de ne plus pouvoir être exécuté par les Parties.

 

Les Données recueillies par les Parties pourront être communiquées (a) afin de permettre la bonne gestion des relations contractuelles, à l'ensemble des services du groupe auquel les Parties appartiennent et des entreprises tierces en lien avec l’exécution des relations contractuelles (notamment les tiers hébergeurs) et (b) afin de satisfaire, le cas échéant, aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire. Par ailleurs, chaque personne concernée peut, pour l’ensemble des Données communiquées entre les Parties, la concernant, exercer directement ses droits auprès de son employeur.

 

Dans la cadre des Services, All Mol Technology peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant. Ces traitement sont encadrés par l’Annexe 1 des CGS.

16 - Convention de preuve

All Mol Technology rappelle que le Client doit disposer de matériels et logiciels informatiques conformes aux pré-requis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent et qu’ils expriment :

Par ailleurs, les Parties conviennent que les présentes CGS

17 – Référence commerciale

All Mol Technology se réserve le droit d’utiliser le nom du Client, nom commercial ou enseigne à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.

Réciproquement, Le Client pourra utiliser le nom d’ALL MOL TECHNOLOGY à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.

18 – Dispositions générales

18.1 - Cession du contrat – Sous-traitance

Le Contrat ainsi que tous les droits et obligations qui y sont attachés pourront être cédés par All Mol Technology à toute société reprenant à son compte l’ensemble des obligations à la charge de la partie cédante. All Mol Technology se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des Services, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des Parties restant seule responsable à l’égard de l’autre.

18.2 – Indépendance des Parties

Le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme créant une société en participation ou filiale commune entre les Parties, ou instituant un mandat au bénéfice de l’une des Parties.

18.3 - Notification

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l'autre Partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée hybride, DepoMail), à l'adresse suivante :

All Mol Technology

3617 Boulevard Marquisat de Houelbourg, co BuroClub

Imm Simkhel – 1er étage

97122 BAIE MAHAULT

18.4 – Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus au Contrat, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGS ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

18.5 - Permanence du Contrat

La nullité d’une clause quelconque du présent Contrat n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux accords initiaux.

18.7 – Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

18.8 - Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que le Contrat, les Annexes et ses Accords éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

18.9 - Tribunal compétent et loi applicable

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des CGS. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Pointe à Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire et, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution du contrat, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 1 – Accord de traitement

 

Dans le cadre du Contrat, ALL MOL TECHNOLOGY peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant. Ces traitements sont réalisés en conformité avec le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD ») et encadré par le présent accord (l’ « Accord »).

 

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 

1.    Définitions

 

Les termes utilisés dans l’Accord commençant par une majuscule et qui ne sont pas spécifiquement définis aux présentes ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat.

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « destinataire », « tiers », « consentement », « violation de données à caractère personnel » et « autorité de contrôle » ont la signification qui leur est donnée à l’article 4 du RGPD.

 

2.    Objet

 

L’Accord a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels ALL MOL TECHNOLOGY effectue des opérations de traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, dans le cadre et pour les besoins du Contrat, ainsi que les engagements respectifs des Parties concernant la protection des données à caractère personnel traitées et les droits des personnes concernées.

 

3.    Données à caractère personnel

 

Le Client transmet à ALL MOL TECHNOLOGY, le cas échéant, des données à caractère personnel qu’il a lui-même collectées et qui font l’objet d’un traitement à travers les Services.

 

Les Parties conviennent et acceptent que le Client a la qualité de responsable du traitement et ALL MOL TECHNOLOGY la qualité de sous-traitant.

 

Chacune des Parties s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre du RGPD et de toute autre législation ou règlementation applicable relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, y compris dans les communications électroniques, notamment la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » telle qu’amendée ou remplacée le cas échéant (collectivement la « Législation Applicable »).

 

3.1.        Description du Traitement

 

Objet du Traitement :

Hébergement de la Boutique en ligne.

Durée du Traitement :

Durée du Contrat.

Nature et finalités du Traitement :

ALL MOL TECHNOLOGY assure également l’hébergement des Données Personnelles sur ses serveurs.

Type de données traitées :

a) Données transmises par le Client à ALL MOL TECHNOLOGY :

-      Nom, Prénom, Email, Adresses de livraisons et coordonnées téléphoniques des utilisateurs de la Boutique en ligne

-      Contenus des commandes des utilisateurs de la Boutique en ligne

b) Données transmises par les partenaires du Client à ALL MOL TECHNOLOGY :

-      Nom, Prénom, Email, Adresses de livraisons et coordonnées téléphoniques utilisateurs de la Boutique en ligne commandant via les partenaires

-       

Catégories de personnes concernées :

-      utilisateurs de la Boutique en ligne,

-      clients et prospects du Client pour la vente de produits ou services du Clients, online et offline,

 

Durée de conservation des données

Les données transmises par le Client seront conservées :

-      Pour ce qui concerne les prospects du Client : pendant trois (3) ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact avec la personne concernée ; et

-      Pour ce qui concerne les clients du Client : pendant la durée de la relation commerciale entre le Client et la personne concernée, étant précisé que les données seront ensuite archivées en base intermédiaire à des fins justificatives et probatoires pendant les durées de prescription.

Les données collectées par les cookies et/ou autres traceurs par l’intermédiaire des Services seront conservées pendant une durée maximum de 13 mois.

 

Les données à caractère personnel concernées par le Traitement sont ci-après désignées les « Données Personnelles ».

 

3.2.        Obligations générales du Client

 

En sa qualité de responsable du traitement, le Client détermine la base juridique du Traitement conformément à la Législation Applicable et notamment à l’article 6 du RGPD, ainsi que les finalités et les moyens du Traitement.  Le Client s’engage, dans le cadre de son utilisation des Services, à traiter les Données Personnelles dans le respect de la Législation Applicable.

 

En particulier, en sa qualité de responsable du traitement, le Client, notamment :

 

a)    s’engage à transmettre à ALL MOL TECHNOLOGY des instructions documentées, conformes à la Législation Applicable ;

b)    déclare et garantit qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires, dans le respect de la Législation Applicable, pour collecter et transmettre les Données Personnelles à ALL MOL TECHNOLOGY et/ou permettre leur collecte et leur traitement par ALL MOL TECHNOLOGY via les Services, dans les conditions et pour les finalités du Contrat et telles que décrites à l’Accord ;

c)    est seul responsable de la fourniture aux personnes concernées des informations relatives au Traitement, telles que notamment, mais sans s’y limiter, celles visées aux articles 13 et 14 du RGPD ;

d)    doit s’assurer, dans la mesure requise par la Législation Applicable, que le consentement des personnes concernées à ce que leurs Données Personnelles fassent l’objet du Traitement a été recueilli dans des conditions conformes à la Législation Applicable et qu’il est en mesure de démontrer ce consentement. Dans l’hypothèse où une personne concernée retirerait son consentement au Traitement, le Client s’engage à en informer ALL MOL TECHNOLOGY sans délai et à lui communiquer ses instructions.

 

En cas de contrôle d’ALL MOL TECHNOLOGY par une autorité de contrôle concernant tout ou partie du Traitement, le Client s’engage à coopérer activement avec ALL MOL TECHNOLOGY et, si nécessaire l’autorité de contrôle, y compris en fournissant les informations ou documents utiles à sa disposition.

 

3.3.        Obligations générales d’ALL MOL TECHNOLOGY

 

En sa qualité de sous-traitant, ALL MOL TECHNOLOGY s’engage à :

a)    traiter les Données Personnelles pour les seules finalités décrites au Contrat et conformément aux instructions documentées transmises par le Client ;

b)    informer le Client si elle considère qu’une de ses instructions constitue une violation de la Législation Applicable ;

c)    informer le Client si elle fait l’objet ou est informée d’une plainte émise par une personne concernée ou d’une demande ou d’un contrôle de la part d’une autorité de contrôle concernant le Traitement des Données Personnelles ;

d)    mettre à la disposition du Client, à sa demande écrite et dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre de l’Accord ;

e)    tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à la Législation Applicable, et notamment aux dispositions de l’article 30 du RGPD ;

f)     le cas échéant à la demande du Client, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à sa disposition, aider le Client à conduire une analyse d’impact relative à la protection des données et participer aux consultations préalables auprès de l’autorité de contrôle.

 

3.4.        Confidentialité

 

ALL MOL TECHNOLOGY s’engage à assurer la confidentialité des Données Personnelles et à ne pas les transmettre ou les communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit du Client. ALL MOL TECHNOLOGY doit s’assurer que ses employés, agents et éventuels sous-traitants ultérieurs impliqués dans le Traitement sont informés du caractère confidentiel des Données Personnelles et qu’ils s’engagent à respecter leur confidentialité.

 

3.5.        Sécurité

 

a)    Mesures de sécurité

 

En considération de l’état des connaissances, des ressources qui leur sont disponibles, des coûts de mise en œuvre, et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques concernées par le Traitement, ALL MOL TECHNOLOGY et le Client mettent en œuvre les mesures techniques et opérationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en tenant compte notamment des risques liés à la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé aux Données Personnelles Traitement.

 

ALL MOL TECHNOLOGY et le Client prennent notamment les mesures destinées à garantir que toute personne physique agissant sous leur autorité qui a accès aux Données Personnelles ne les traite que sur et conformément aux instructions du Client.

 

Les mesures de sécurité mises en œuvre par ALL MOL TECHNOLOGY pour les besoins du Traitement sont :

 

-          la sécurité du matériel informatique d’ALL MOL TECHNOLOGY est composée des standards élevés de l'industrie incluant une haute disponibilité et une haute sécurité.

 

-          Localisation des Datacenters : Londres

 

 

b)    Notification de violation de données à caractère personnel

 

ALL MOL TECHNOLOGY s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel impactant les Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, dès lors que la cause de cette violation de données à caractère personnel se situe dans sa sphère de contrôle ou celle de ses éventuels sous-traitants. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, le cas échéant, de se soumettre à ses propres obligations de notification, le Client demeurant seul responsable de toute notification à l’autorité de contrôle et/ou aux personnes concernées.

 

3.6.        Transferts hors UE

 

Au jour de la signature de l’Accord, ALL MOL TECHNOLOGY héberge les Données Personnelles sur des serveurs propriétaires situés au sein de de l’Espace Économique Européen et ne transfère pas les Données Personnelles vers des pays situés en dehors de l’Espace Économique Européen.

 

Si, à l’avenir, ALL MOL TECHNOLOGY envisage de transférer les Données Personnelles vers un pays situé en dehors de l’Espace Économique Européen, elle s’engage à notifier le Client préalablement audit transfert et à se rapprocher du Client afin d’encadrer ce transfert. Le Client disposera d’un délai de deux (2) semaines pour s’y opposer. Toute opposition du Client devra être légitime et dûment motivée. A défaut de notification de son opposition passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le transfert précité. En tout état de cause, tout transfert des Données Personnelles vers un pays tiers devra répondre aux exigences de la Législation Applicable, notamment pour ce qui concerne la mise en place de garanties appropriées, la préservation et l’exercice des droits des personnes concernées ainsi que l’exercice des voies de recours des personnes concernées.

 

3.7.        Sous-traitance ultérieure

 

Le Client autorise expressément ALL MOL TECHNOLOGY à recourir à des sous-traitants ultérieurs.  Préalablement au recrutement d’un sous-traitant ultérieur, ALL MOL TECHNOLOGY en informera le Client qui disposera d’un délai de deux (2) semaines pour s’y opposer. Toute opposition du Client devra être légitime et dûment motivée. A défaut de notification de son opposition passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au sous-traitant ultérieur concerné. Il appartient à ALL MOL TECHNOLOGY de s’assurer que tout sous-traitant ultérieur présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences de la Législation Applicable. ALL MOL TECHNOLOGY demeure en tout état de cause pleinement responsable vis-à-vis du Client du respect de ses obligations par tout sous-traitant ultérieur.

 

Si un sous-traitant ultérieur est situé en dehors de l’Espace Économique Européen, les stipulations de l’article 3.6 ci-dessus s‘appliqueront.

 

3.8.        Droits et relations avec les personnes concernées

 

Il appartient au Client, en sa qualité de responsable du traitement, de fournir aux personnes concernées l’ensemble des informations prévues par la Législation Applicable concernant notamment la nature et les caractéristiques du Traitement et les droits dont elles bénéficient. Si besoin et à la demande écrite du Client, ALL MOL TECHNOLOGY fournira au Client les informations à sa disposition permettant au Client de remplir ses obligations à ce titre.

 

Dans toute la mesure du possible et en tenant compte de la nature du Traitement, ALL MOL TECHNOLOGY aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice de leurs droits formulées par les personnes concernées, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

 

3.9.        Audit

 

Le Client pourra réaliser, ou faire réaliser par un tiers indépendant dûment qualifié, un audit afin de s’assurer que le Traitement des Données Personnelles effectué par ALL MOL TECHNOLOGY pour le compte du Client aux termes de l’Accord.

 

La réalisation d’un tel audit est soumise aux conditions suivantes :

 

-      le Client informera ALL MOL TECHNOLOGY avec un préavis minimum de deux (2) semaines, sauf si des circonstances exceptionnelles imposent un préavis plus court,

-      toute personne impliquée dans l’audit, qu’il s’agisse d’un salarié du Client ou d’un tiers indépendant, devra être soumise à un accord de confidentialité concernant l’ensemble des informations auxquelles elle aura accès à l’occasion et dans le cadre de cet audit,

-      l’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées ALL MOL TECHNOLOGY et de manière à perturber le moins possible l’activité ALL MOL TECHNOLOGY,

-      dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit,

-      un seul audit par an pourra être réalisé, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient un ou plusieurs autres audits, notamment en cas de violation de données à caractère personnel.

 

3.10.     Responsabilités respectives des Parties

 

En sa qualité de sous-traitant, ALL MOL TECHNOLOGY ne sera responsable d’un dommage causé par le Traitement qu’en cas de non-respect des obligations qui lui incombent spécifiquement ou si elle a agi en dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci, en dehors de tout cas de force majeure ou d’évènement en dehors de son contrôle raisonnable incluant, de manière non limitative, les cyber-attaques.

 

En outre, la responsabilité ALL MOL TECHNOLOGY à l’égard du Client au titre du présent article, à quelque titre que ce soit, demeure soumise aux limitations de responsabilité convenues au Contrat.

 

3.11.     Sort des Données Personnelles

 

Lors de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ALL MOL TECHNOLOGY s’engage, au choix du Client, à détruire définitivement ou à renvoyer au Client (ou tout tiers autorisé désigné par ce dernier) les Données Personnelles qui demeurent hébergées sur ses serveurs et qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une suppression au terme de la durée de conservation.

 

Le Client devra notifier son choix à ALL MOL TECHNOLOGY dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date effective d’expiration ou de résiliation du Contrat, à défaut de quoi ALL MOL TECHNOLOGY procèdera à la destruction des Données Personnelles.